Principes de la coopération intercommunale

• La coopération par transfert de compétences vise à créer une intercommunalité pérenne, contrairement à la coopération conventionnelle qui répond à des besoins ponctuels.
• Les communes peuvent transférer leurs compétences à un EPCI, qui agit alors en leur nom.

Principe de spécialité

• Spécialité fonctionnelle Un EPCI ne peut exercer que les compétences explicitement transférées par la loi ou par ses communes membres.
• Spécialité territoriale Les compétences d'un EPCI sont limitées au territoire des collectivités qui le composent.

Principe d’exclusivité

• Le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement total de la commune concernée pour cette compétence.
• Il existe des atténuations à ce principe, notamment pour les compétences sécables ou via des fonds de concours.

Représentation-Substitution

• Ce mécanisme permet aux communes de transférer des compétences àà un EPCI sans avoir à les retirer préalablement d'un syndicat.
• Les effets varient selon la nature de l'EPCI et l'articulation des périmètres.

Conséquences des transferts de compétences

• Les transferts entraînent le dessaisissement des communes et le transfert des services et biens nécessaires à l'exercice des compétences.
• Des conventions peuvent être conclues pour la mise à disposition de services entre EPCI et communes.

Dispositions particulières

• Les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles peuvent conclure des conventions pour la gestion d'équipements ou services.
• Les compétences peuvent être transférées à des syndicats mixtes sous certaines conditions.

Source : page Transfert de compétenced du site collectivites-locales.gouv.fr résumée par mistral.ai

dernière mise à jour le 11/04/25